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Décret n°50-428 du 5 avril 1950 PORTANT RAP POUR LA FIXATION DU STATUT PARTICULIER ET DES EFFECTIFS D'UN CORPS DE SOUS-BIBLIOTHECAIRES DEPENDANT DES SERVICES DES BIBLIOTHEQUES DE FRANCE ET DE LA LECTURE PUBLIQUE DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE

Nature
Decret
Date du texte
5 avril 1950
Publication au JO
8 avril 1950
Numéro
50-428

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Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 22 novembre 2026.