Section
Loi n° 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament (1)
TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE
« TITRE Ier BIS « Agence du médicament « Chapitre Ier « Dispositions générales
Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 21 novembre 2026.