PREMIÈRE PARTIE CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1)
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES
Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 22 novembre 2026.