TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1)
I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 22 novembre 2026.
Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1)
Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 22 novembre 2026.