Article 786 du Code rural (ancien)
Version en vigueur depuis le 19 avril 1955 · Livre V : Crédit agricole > Titre IV : Dispositions diverses > Chapitre V : Domaine - Retraite.
Les recettes et les dépenses en capital et intérêts effectuées par la caisse nationale de crédit agricole au titre du livret de "domaine-retraite" sont enregistrées dans ses écritures à un compte de service spécial intitulé "gestion du livret de domaine-retraite" et dont les détails de fonctionnement sont, en tant que de besoin, fixés par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie et des finances.
Jurisprudence appliquant l'article 786 du Code rural (ancien)
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 décembre 1998, 96-22.504, Publié au bulletin
Code de procédure civile, l'appel formé contre les décisions du tribunal paritaire des baux ruraux est instruit et jugé suivant la procédure sans représentation obligatoire prévue par les articles 931 à 949 du nouveau…
- Cour de cassation, 16 décembre 1998, n° 96-22.504
Code de procédure civile, l'appel formé contre les décisions du tribunal paritaire des baux ruraux est instruit et jugé suivant la procédure sans représentation obligatoire prévue par les articles 931 à 949 du nouveau…
- Cour d'appel de Besançon, 4 janvier 2023, n° 22/00381
Lors du délibéré : Monsieur Michel WACHTER, Président de Chambre, a rendu compte conformément à l'article 786 du Code de Procédure Civile aux autres magistrats : Monsieur Jean-François LEVEQUE et Monsieur Cédric…
- Cour d'appel de Riom, 31 mai 2022, n° 21/00507
[V] [D] de son action en fixation du prix du bail renouvelé fondée sur l'article L. 411-50 du code rural ; déclaré recevable son action en révision « pour fermage anormal » en application de l'article L. 411-13 du code…
- Cour d'appel d'Angers, du 23 avril 2001, 2000/00088
LANDRY, Avocat au Barreau du MANS COMPOSITION DE LA COUR : En application des articles 786 et 910 du Nouveau code de procédure civile, L'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 12 Mars 2001 sans opposition…
- Cour de cassation, 20 janvier 1993, n° 91-11.173
786 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu que l'arrêt mentionne que M. … rural ; 28) que Mme L... soutenait devant la cour d'appel que, d'une part, "la suppression du chemin de "PEPI" ne permettait plus à…
- Cour d'appel d'Angers, 23 avril 2001, n° 2000/00088
LANDRY, Avocat au Barreau du MANS COMPOSITION DE LA COUR : En application des articles 786 et 910 du Nouveau code de procédure civile, L'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 12 Mars 2001 sans opposition…
- Cour d'appel d'Orléans, Chambre civile 1, 28 janvier 2008, 07/00745
786 et 910 alinéa 2 du Nouveau Code de Procédure Civile. … A que le 20 avril 2006, soit depuis moins de 9 ans, condition de durée exigée par l'article L 411-60 du code rural . Infiniment subsidiairement, la S. C. E. A…
Textes liés
- Codifié par Décret 55-433 1955-04-16
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.