Article 785 du Code rural (ancien)
Version en vigueur depuis le 19 avril 1955 · Livre V : Crédit agricole > Titre IV : Dispositions diverses > Chapitre V : Domaine - Retraite.
Chaque année, dans un délai de six mois, à compter du jour anniversaire de la naissance de chaque titulaire de livret de "domaine-retraite", à la caisse nationale de crédit agricole lui fait parvenir, par l'intermédiaire de la caisse régionale de crédit agricole mutuel ayant reçu et transféré ses versements, l'indication de la somme produite par ses versements capitalisés et augmentée des bonifications pour enfants qui lui ont été attribuées.
Jurisprudence appliquant l'article 785 du Code rural (ancien)
- Cour de cassation, 23 novembre 2022, n° 19-17.177
[H] [O] est tenu des dettes de la succession en raison de sa qualité d'héritier, la cour d'appel a violé l'article 785 du code civil. » Réponse de la Cour 16. Ayant relevé que M. … [H] [O] est tenu des dettes de la…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27 juin 2013, n° 12/12709
FAITS ET PROCÉDURE Par acte du 13 octobre 2009 la commune du Cannet des Maures a assigné la SARL Entreprise générale de travaux&études (la SARL Egete) aux fins, au visa des articles L 161-1 et suivants, L 161-4 et R…
- Cour d'appel de Lyon, 6 juillet 2017, n° 15/07325
785 du code de procédure civile. … rural n'ont pas été respectées, la SAFER ne fournissant pas les éléments permettant de comprendre les modalités d'attribution ; Mais attendu que selon l'article L.142-2 du code rural…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 12 décembre 2013, n° 12/24478
rural . … Celle-ci n'a de droit de préemption qu'en cas d'aliénation à titre onéreux en vertu de l'article L 143-1 du code rural et de la pêche maritime.
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8 septembre 2015, n° 14/11337
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M.TORREGROSA, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries. … du délai de prescription prévue par l'article précité du code…
- Cour d'appel de Montpellier, Chambre civile 1, 26 janvier 2012, 10/07005
Vu les conclusions du 1. 6. 2011 de la SAFER, Vu les conclusions du 8. 3. 2011 de Mme Y..., Vu l'ordonnance de clôture du 31. 8. 2011 MOTIVATION La SAFER conclut à la nullité de la vente en application de l'article L…
- Cour d'appel de Montpellier, 9 mai 2018, n° 17/00506
rural et de la pêche maritime devant conduire au visa de l'article L.411-31 II 1° du code rural et de la pêche maritime au prononcé de la résiliation du contrat de bail du 15 avril 2011 avec effet au jour de l'arrêt à…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 23 novembre 2022, 19-17.177, Inédit
[H] [O] est tenu des dettes de la succession en raison de sa qualité d'héritier, la cour d'appel a violé l'article 785 du code civil. » Réponse de la Cour 16. Ayant relevé que M. … [H] [O] est tenu des dettes de la…
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- Codifié par Décret 55-433 1955-04-16
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.