Article 784 du Code rural (ancien)
Version en vigueur depuis le 19 avril 1955 · Livre V : Crédit agricole > Titre IV : Dispositions diverses > Chapitre V : Domaine - Retraite.
Les dépenses de personnel et de matériel entraînées par le fonctionnement du livret de "domaine-retraite" sont à la charge de la caisse nationale de crédit agricole.
Jurisprudence appliquant l'article 784 du Code rural (ancien)
- Loi de finances pour 1992
Considérant que l'article 15 de la loi comporte trois paragraphes ; que le paragraphe I, qui modifie l'article 784 du code général des impôts, tend à alléger, sous certaines conditions, le régime fiscal applicable aux…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 novembre 1990, 88-16.336, Publié au bulletin
784 du nouveau Code de procédure civile de demander la révocation de l'ordonnance de clôture afin d'organiser leur défense ; D'où il suit que le premier moyen ne peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen, pris en ses…
- Cour de cassation, 6 novembre 1990, n° 88-16.336
784 du nouveau Code de procédure civile de demander la révocation de l'ordonnance de clôture afin d'organiser leur défense ; D'où il suit que le premier moyen ne peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen, pris en ses…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 septembre 2021, 19-14.020, Publié au bulletin
784 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5. … 784 du code de procédure civile.
- Cour d'appel de Paris, 20 mai 2016, n° 14/04612
. ; Vu les dernières conclusions du 3 mars 2015 des époux X... qui demandent à la Cour de : - vu les articles 784 , 15 et 16 du Code de Procédure Civile, - ordonner la réouverture des débats et renvoyer devant le…
- Cour d'appel de Paris, 20 mai 2016, 14/04612
. ; Vu les dernières conclusions du 3 mars 2015 des époux X... qui demandent à la Cour de : - vu les articles 784 , 15 et 16 du Code de Procédure Civile, - ordonner la réouverture des débats et renvoyer devant le…
- Cour de cassation, 24 septembre 2020, n° 19-15.751
PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir, après avoir écarté les conclusions de la société Labheaven du 5 novembre 2018, jugé que le chemin litigieux est un chemin d'exploitation ; AUX…
- Cour de cassation, 8 juin 2017, n° 14-20.783
784 du code de procédure civile. … X... : la société civile d'exploitation agricole visée à l'article L. 327-1 du code rural est une société civile à laquelle est notamment applicable l'article 1869 du code civil : il…
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- Codifié par Décret 55-433 1955-04-16
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.