Article 783 du Code rural (ancien)
Version en vigueur depuis le 19 avril 1955 · Livre V : Crédit agricole > Titre IV : Dispositions diverses > Chapitre V : Domaine - Retraite.
Les capitaux constitués par les versements sur les livrets de "domaine-retraite" pendant la période comprise entre le 24 mai 1938 et le 1er janvier 1949 sont revalorisés de la façon suivante :
Pour les souscripteurs ayant effectué des versements entre le 24 mai 1938 et le 31 août 1939 inclus, le montant de la majoration est égal à 750 p. 100 desdits versements ;
Pour les souscripteurs ayant effectué des versements entre le 1er septembre 1939 et le 31 décembre 1945 inclus, le montant de la majoration est égal à 250 p. 100 desdits versements ;
Pour les souscripteurs ayant effectué des versements entre le 1er janvier 1946 et le 31 décembre 1948 inclus, le montant de la majoration est égal à 100 p. 100 desdits versements.
Ces majorations sont à la charge de l'Etat et ne peuvent bénéficier de la capitalisation dans les conditions fixées à l'article 777 qu'à dater du 1er avril 1953.
Les titulaires de livrets de "domaine-retraite" ne peuvent bénéficier desdites majorations que si l'expiration du délai pour lequel le livret a été souscrit est postérieure au 1er avril 1953 et si, à la fin du contrat, ils acquièrent ou aménagent un petit bien rural.
Dans les cas prévus par l'article 779, le montant des majorations est reversé au Trésor par les soins de la caisse nationale de crédit agricole.
Les titulaires de livrets de "domaine-retraite" ont la faculté de faire verser le montant revalorisé de leur livret à un compte d'épargne-construction.
Jurisprudence appliquant l'article 783 du Code rural (ancien)
- Cour de cassation, 24 septembre 2020, n° 19-15.751
rural et de la pêche maritime ; 2°/ que la société Labheaven faisait valoir que les tènements des consorts N... … Ensuite, le déplacement du chemin dans les années 1970 est indifférent s'agissant de sa qualification…
- Cour de cassation, 4 janvier 2012, n° 10-28.162
783 du code de procédure civile » ; ALORS QU'après l'ordonnance de clôture aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats sous peine d'irrecevabilité prononcée d'office ; que le juge ne peut…
- Cour de cassation, 29 novembre 2018, n° 17-17.443
de l'hypothèse de la résiliation du bail en vertu de l'article L. 411-53 du code rural respectent les dispositions légales et sont exclusives d'une quelconque nullité ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article L…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 24 septembre 2020, 19-15.751, Inédit
rural et de la pêche maritime ; 2°/ que la société Labheaven faisait valoir que les tènements des consorts N... … Ensuite, le déplacement du chemin dans les années 1970 est indifférent s'agissant de sa qualification…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 4 janvier 2012, 10-28.162, Inédit
783 du code de procédure civile » ; ALORS QU'après l'ordonnance de clôture aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats sous peine d'irrecevabilité prononcée d'office ; que le juge ne peut…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 29 novembre 2018, 17-17.443, Inédit
de l'hypothèse de la résiliation du bail en vertu de l'article L. 411-53 du code rural respectent les dispositions légales et sont exclusives d'une quelconque nullité ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article L…
- Cour d'appel de Nmes, CT0007, du 12 décembre 2006, 618
n'invoquent aucun motif sérieux fondant la demande de révocation de l'ordonnance de clôture ; que les pièces nouvellement produites consistant en une attestation de Monsieur A..., locataire des époux X... depuis 1999…
- Cour d'appel de Nîmes, 12 décembre 2006, n° 04/01844
n'invoquent aucun motif sérieux fondant la demande de révocation de l'ordonnance de clôture ; que les pièces nouvellement produites consistant en une attestation de Monsieur A..., locataire des époux X... depuis 1999…
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- Codifié par Décret 55-433 1955-04-16
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.