Article 787 du Code rural (ancien)
Version en vigueur depuis le 19 avril 1955 · Livre V : Crédit agricole > Titre IV : Dispositions diverses > Chapitre V : Domaine - Retraite.
Un décret pris sur le rapport du ministre de l'agriculture, du ministre de l'économie et des finances et du garde des sceaux, ministre de la justice, détermine les conditions d'application du présent chapitre.
Jurisprudence appliquant l'article 787 du Code rural (ancien)
- Tribunal administratif d'Amiens, 23 mars 2023, n° 2100331
Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - l'arrêté préfectoral du 29 juin 2916 portant schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) en Picardie ; - le code de justice administrative. … Il en est…
- Cour d'appel d'Angers, 15 décembre 2022, n° 22/00755
[Z] [N] devant le tribunal judiciaire d'Angers aux fins, au visa des articles 815, 840 du code civil et L 321 13 du code rural , de : - voir ordonner l'ouverture des opérations de compte liquidation partage des…
Textes liés
- Codifié par Décret 55-433 1955-04-16
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.