Article 768 du Code rural (ancien)
Version en vigueur depuis le 19 avril 1955 · Livre V : Crédit agricole > Titre IV : Dispositions diverses > Chapitre III : Prêts aux anciens prisonniers et déportés, combattants volontaires de la résistance, réfractaires, anciens combattants d'Indochine et de…
En cas de non-paiement à leur échéance des trimestrialités en intérêts et des mensualités d'amortissement en capital et intérêts, la caisse qui a consenti le prêt peut faire opposition sur le salaire de l'ouvrier.
Jurisprudence appliquant l'article 768 du Code rural (ancien)
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 29/12/2014, 13MA04831, Inédit au recueil Lebon
Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 768 du code de procédure pénale dans sa rédaction applicable à l'espèce : " Le casier judiciaire national automatisé, qui peut comporter un ou plusieurs centres de…
- Tribunal judiciaire de Metz, 6 février 2025, n° 24/01918
Il énonce la décision sous forme de dispositif. » Selon les dispositions de l'article 768 alinéa 3 « Les parties doivent reprendre dans leurs dernières conclusions les prétentions et moyens présentés ou invoqués dans…
- Tribunal judiciaire de Metz, 11 décembre 2024, n° 21/00668
Il énonce la décision sous forme de dispositif. » Selon les dispositions de l'article 768 alinéa 3 « Les parties doivent reprendre dans leurs dernières conclusions les prétentions et moyens présentés ou invoqués dans…
- Cour d'appel de Riom, 11 septembre 2024, n° 23/01130
Motivation : I-Sur la nullité du GAEC : L'article L 323-3 du code rural et de la pêche maritime, au visa duquel M. … Elle a un caractère égalitaire dans les responsabilités de l'exploitation (article R323-31 du code…
- Tribunal judiciaire de Lille, 24 janvier 2025, n° 22/03055
rural et de la pêche maritime, Vu les articles 778, 789, 843, 844, 852, 860, 894, 901, 920, 1077, 1353 et 2224 du code civil, Vu les articles L.132-12 et suivants du code des assurances, Vu les articles L.321-13 et…
- Tribunal judiciaire de Lille, 24 mai 2024, n° 22/02554
article 768 du code de procédure civile. … Le chemin ne saurait ainsi être qualifié de chemin d’exploitation au sens de l’article L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime.
- Tribunal judiciaire de Tours, 31 décembre 2024, n° 22/03665
L’article L.451-1 du Code rural et de la pêche maritime prévoit que le bail emphytéotique de biens immeubles confère au preneur un droit réel susceptible d'hypothèque. … Ainsi, l’article L 451-10 du Code rural et de la…
- Cour d'appel de Versailles, 27 février 2025, n° 22/03766
L'irrecevabilité des demandes Au visa de l'article 768 du code de procédure civile, la société Ferme Morin estime que les premières conclusions de M. [Z] sont dépourvues de prétentions, sans que les suivantes puissent…
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- Codifié par Décret 55-433 1955-04-16
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.