Article 769 du Code rural (ancien)
Version en vigueur depuis le 19 avril 1955 · Livre V : Crédit agricole > Titre IV : Dispositions diverses > Chapitre III : Prêts aux anciens prisonniers et déportés, combattants volontaires de la résistance, réfractaires, anciens combattants d'Indochine et de…
En cas de non-observation des conditions d'attribution des prêts et notamment d'abandon de la profession agricole ou artisanale rurale, le contrat de prêt peut être résilié et le remboursement immédiat du prêt exigé sans mise en demeure spéciale.
Jurisprudence appliquant l'article 769 du Code rural (ancien)
- Cour d'appel de Poitiers, 20 octobre 2022, n° 19/00353
Par conclusions reçues le 28 février 2022, la [6] demande à la cour, au visa de l'article L724-11 du code rural en vigueur en 2003-2004 et de la loi d'orientation agricole du 4 juillet 1980 : - à titre principal, de…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 12 septembre 2019, n° 16/21442
769 du code de procédure civile ordonnait que chaque partie conserve la charge des dépens par elle exposés *Le premier juge déclarait l'action en requalification du bail'prescrite motifs pris que le contrat a été signé…
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- Codifié par Décret 55-433 1955-04-16
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.