Article 767 du Code rural (ancien)
Version en vigueur depuis le 19 avril 1955 · Livre V : Crédit agricole > Titre IV : Dispositions diverses > Chapitre III : Prêts aux anciens prisonniers et déportés, combattants volontaires de la résistance, réfractaires, anciens combattants d'Indochine et de…
Des remises de mensualités sont consenties aux emprunteurs chefs de famille. Le montant de ces remises est à la charge du budget annexe des prestations familiales agricoles. Elles ne peuvent, en aucun cas, se cumuler avec un avantage de même nature.
Le nombre de mensualités qui sont remises est fixé à six pour le deuxième enfant, à douze pour le troisième et à vingt-quatre pour chacun des enfants à partir du quatrième.
Ces remises sont consenties en deux fois de la manière suivante :
Après le dixième jour qui suit la naissance, il est fait remise de trois mensualités pour le deuxième enfant, de six pour le troisième enfant et les suivants. Lorsque l'enfant a accompli son sixième mois, il est fait remise de trois mensualités pour le deuxième enfant, de six pour le troisième, de dix-huit pour le quatrième et les suivants.
Pour la fixation du rang des enfants, il n'est tenu compte que de ceux qui étaient vivants à la naissance de celui en raison duquel sont accordées les remises.
Jurisprudence appliquant l'article 767 du Code rural (ancien)
- COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 5 mai 1961, Publié au bulletin
ET QUI N'A JAMAIS ETE PRODUIT, A MOTIVE SA DECISION EN DECLARANT, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 767 DU CODE CIVIL, QUE LE DOMAINE LITIGIEUX ETANT UN PROPRE DE GUSTAVE F..., DECEDE EN LAISSANT TROIS ENFANTS…
- Cour d'appel de Rennes, 5 novembre 2024, n° 24/01262
Aux termes de l'article L321-17 alinéa 1 du code rural et de la pêche maritime, 'Le bénéficiaire de salaire différé exerce son droit de créance après le décès de l'exploitant et au cours du règlement de la succession.'…
- Tribunal administratif d'Orléans, 6 mai 2025, n° 2202915
rural et de la pêche maritime ; - le code de la voirie routière ; - le code de justice administrative. … A, pour le compte de la communauté des époux, et que, celui-ci étant décédé en 1969, la mère du requérant, Mme B…
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- Codifié par Décret 55-433 1955-04-16
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.