Article 766 du Code rural (ancien)
Version en vigueur depuis le 19 avril 1955 · Livre V : Crédit agricole > Titre IV : Dispositions diverses > Chapitre III : Prêts aux anciens prisonniers et déportés, combattants volontaires de la résistance, réfractaires, anciens combattants d'Indochine et de…
Le montant maximum des prêts pour l'installation et l'aménagement de foyers ruraux est de 500 F.
Lorsque le prêt est accordé antérieurement au mariage, son versement ne peut avoir lieu qu'après la célébration du mariage.
Les prêts sont remboursables en cent mensualités égales, leur amortissement ne commençant qu'au terme d'une période de dix-huit mois à compter de la date du premier versement aux emprunteurs. Les intérêts dus par les emprunteurs au cours de cette période sont acquittés par eux trimestriellement et à terme échu. Les emprunteurs ont toujours la faculté, lors de chaque échéance, d'opérer des remboursements par anticipation.
Jurisprudence appliquant l'article 766 du Code rural (ancien)
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 janvier 1971, 68-12.608, Publié au bulletin
A L'ENFANT MAJEUR DU PRENEUR QU'AU PRENEUR LUI-MEME ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 790 DU CODE RURAL ACCORDE UN DROIT DE PREEMPTION AU SEUL EXPLOITANT PRENEUR EN PLACE ; QUE POUR EXERCER CE DROIT, DONT L'ARTICLE 792…
- Cour de cassation, 4 janvier 1971, n° 68-12.608
A L'ENFANT MAJEUR DU PRENEUR QU'AU PRENEUR LUI-MEME ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 790 DU CODE RURAL ACCORDE UN DROIT DE PREEMPTION AU SEUL EXPLOITANT PRENEUR EN PLACE ; QUE POUR EXERCER CE DROIT, DONT L'ARTICLE 792…
- Tribunal judiciaire du Mans, 11 février 2025, n° 23/02835
Les avocats constitués ont été régulièrement avisés de l’attribution du juge unique en application de l’article 765 du code de procédure civile, sans que la demande de renvoi ait été formulée dans les conditions…
- Tribunal judiciaire du Mans, 7 novembre 2024, n° 24/00645
Les avocats constitués ont été régulièrement avisés de l’attribution du juge unique en application de l’article 765 du code de procédure civile, sans que la demande de renvoi ait été formulée dans les conditions…
Textes liés
- Codifié par Décret 55-433 1955-04-16
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.