Article 761 du Code rural (ancien)
Version en vigueur depuis le 19 avril 1955 · Livre V : Crédit agricole > Titre IV : Dispositions diverses > Chapitre III : Prêts aux anciens prisonniers et déportés, combattants volontaires de la résistance, réfractaires, anciens combattants d'Indochine et de…
Les prêts à long terme et à moyen terme sont remboursables par annuités égales. Toutefois, pendant les trois premières années, les emprunteurs ont la faculté de ne verser que les intérêts des prêts. Ils peuvent toujours, lors des échéances de leurs annuités, effectuer des remboursements par anticipation.
Jurisprudence appliquant l'article 761 du Code rural (ancien)
- Conseil d'Etat, 6ème et 4ème sous-sections réunies, du 24 novembre 2003, 244667, inédit au recueil Lebon
17 décembre 2001 relatif aux conditions d'emploi de bromadiolone pour la lutte contre le campagnol terrestre ; 2° ) de condamner l'Etat à lui verser 3 000 euros au titre des dommages et intérêts ; 3° ) de condamner…
- Conseil d'État, 5ème - 4ème chambres réunies, 10/05/2017, 396774, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code rural ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … Article 3 : Les conclusions présentées par le GFA Boitelle…
- Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, du 30 mai 2005, 03NC00874, inédit au recueil Lebon
X à lui verser 3000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - le Tribunal administratif a méconnu l'article L. 331-7 du code rural en considérant que la commission…
- Cour d'appel de Colmar, 26 juin 2008, 07/03332
Elle a contesté dans ses conclusions du 29 janvier 2008 le fait que le Code Rural n'édicte pas comme pour le régime général de présomption de responsabilité pour l'accident du travail du non salarié ( article 761 -19…
- Cour d'appel de Colmar, 26 juin 2008, n° 07/03332
Elle a contesté dans ses conclusions du 29 janvier 2008 le fait que le Code Rural n'édicte pas comme pour le régime général de présomption de responsabilité pour l'accident du travail du non salarié ( article 761 -19…
- Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, du 13 mai 2004, 00NC01386, inédit au recueil Lebon
761 -1 du code de justice administrative ; Ils soutiennent que : - il résulte de la décision du Conseil d'Etat du 18 mai 1998 que les parcelles AD 533 et 633 devaient leur être réattribuées ; or elles ne l'ont été…
- Tribunal administratif de Lyon, 19 mars 2024, n° 2208080
A en application des dispositions de l'article 761 -1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens invoqués par M. A ne sont pas fondés. La clôture d'instruction a été fixée au 27 octobre 2023 par une…
- CAA de BORDEAUX, 3ème chambre, 03/06/2025, 24BX02028, Inédit au recueil Lebon
rural et de la pêche maritime sont considérées comme des constructions ou des installations nécessaires à l'exploitation agricole mentionnées au 2° du présent article. " Aux termes de l'article L. 311-1 du code rural…
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- Codifié par Décret 55-433 1955-04-16
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.