Article 762 du Code rural (ancien)
Version en vigueur depuis le 19 avril 1955 · Livre V : Crédit agricole > Titre IV : Dispositions diverses > Chapitre III : Prêts aux anciens prisonniers et déportés, combattants volontaires de la résistance, réfractaires, anciens combattants d'Indochine et de…
Les opérations de prêts consentis par chaque caisse régionale de crédit agricole mutuel en application de la présente section donnent lieu à une garantie du Trésor à concurrence de 20 p. 100 de leur montant global. Les conditions de la mise en jeu de cette garantie font l'objet d'une convention passée entre le ministre de l'économie et des finances et la caisse nationale de crédit agricole.
Jurisprudence appliquant l'article 762 du Code rural (ancien)
- Cour d'appel de Grenoble, 24 mai 2022, n° 20/03124
Le barème fiscal applicable est celui en vigueur au jour de la donation, tel qu'il résulte de l'article 762 ancien du code général des impôts applicable du 01/01/1982 au 31/12/2003. … Sur la créance de salaire différé…
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 23 février 2024, n° 22/01068
762 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable à l'instance d'appel initiale. … Les droits de préemption institués par le code rural et de la pêche maritime ou le code de l'urbanisme ne peuvent s'exercer…
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- Codifié par Décret 55-433 1955-04-16
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.