Aller au contenu
En vigueur

Article 762 du Code rural (ancien)

Version en vigueur depuis le 19 avril 1955 · Livre V : Crédit agricole > Titre IV : Dispositions diverses > Chapitre III : Prêts aux anciens prisonniers et déportés, combattants volontaires de la résistance, réfractaires, anciens combattants d'Indochine et de…

Les opérations de prêts consentis par chaque caisse régionale de crédit agricole mutuel en application de la présente section donnent lieu à une garantie du Trésor à concurrence de 20 p. 100 de leur montant global. Les conditions de la mise en jeu de cette garantie font l'objet d'une convention passée entre le ministre de l'économie et des finances et la caisse nationale de crédit agricole.

Jurisprudence appliquant l'article 762 du Code rural (ancien)

Toute la jurisprudence sur cet article (2)

Textes liés

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.