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En vigueur

Article 760 du Code rural (ancien)

Version en vigueur depuis le 19 avril 1955 · Livre V : Crédit agricole > Titre IV : Dispositions diverses > Chapitre III : Prêts aux anciens prisonniers et déportés, combattants volontaires de la résistance, réfractaires, anciens combattants d'Indochine et de…

Si l'emprunteur bénéficie par ailleurs, au titre d'une exploitation ou d'une entreprise précédemment existante, de l'indemnité d'éviction prévue par la loi du 28 octobre 1946 sur les dommages de guerre, le montant de cette indemnité doit être en totalité employé au remboursement du prêt.

Jurisprudence appliquant l'article 760 du Code rural (ancien)

  • Cour d'appel de Basse-Terre, 22 septembre 2008, n° 08/00442

    Représentée par Me Jean-Pierre CAMENEN (TOQUE 9), avocat au barreau de GUADELOUPE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 760 et 910 du nouveau code de procédure civile, l'affaire a été…

  • Cour d'appel de Basse-Terre, 22 septembre 2008, 08/00442

    Représentée par Me Jean-Pierre CAMENEN (TOQUE 9), avocat au barreau de GUADELOUPE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 760 et 910 du nouveau code de procédure civile, l'affaire a été…

  • Tribunal judiciaire de Nîmes, 22 novembre 2024, n° 24/03752

    760 et 782 du Code de procédure civile, par Valérie DUCAM, Vice-Président, assistée de Nathalie FORINO, F.F. … Madame [N] [Y], agissant tant en son nom personnel qu’es qualité de représentante légale de sa fille…

  • Cour d'appel de Caen, 27 juin 2023, n° 21/02378

    MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité des demandes de Monsieur [S] Si l'article 760 du code de procédure civil dispose que les parties sont tenues, sauf disposition contraire, de constituer avocat, l'article 761 1°…

  • Cour d'appel de Bourges, 2 mars 2023, n° 22/00943

    les articles R. 211-10, R. 121-6, R. 121-8 à R. 121-10 du Code des procédures civiles d'exécution Vu les articles L. 111-2, L. 111-4, L. 111-7, 121-2 et L. 121-4 du Code des procédures civiles d'exécution Vu les…

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.