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En vigueur

Article 750 du Code rural (ancien)

Version en vigueur depuis le 19 avril 1955 · Livre V : Crédit agricole > Titre IV : Dispositions diverses > Chapitre II : Prêts aux agriculteurs et artisans ruraux éprouvés par la guerre.

Le montant de l'indemnité de dommages de guerre, pour la reconstitution du capital d'exploitation, est affecté, par priorité, au remboursement du prêt accordé en vertu de l'ordonnance du 17 octobre 1944.

Jurisprudence appliquant l'article 750 du Code rural (ancien)

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.