Article 750 du Code rural (ancien)
Version en vigueur depuis le 19 avril 1955 · Livre V : Crédit agricole > Titre IV : Dispositions diverses > Chapitre II : Prêts aux agriculteurs et artisans ruraux éprouvés par la guerre.
Le montant de l'indemnité de dommages de guerre, pour la reconstitution du capital d'exploitation, est affecté, par priorité, au remboursement du prêt accordé en vertu de l'ordonnance du 17 octobre 1944.
Jurisprudence appliquant l'article 750 du Code rural (ancien)
- Tribunal judiciaire de Marseille, 14 février 2025, n° 23/06218
Elle se fonde sur l’article 750 -1 du code de procédure civile, affirmant que la demande est irrecevable faut d’être précédée d’une tentative de mode de résolution amiable des différends. … La demande entre donc dans…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2 mars 2023, n° 21/17815
A titre principal, la SCI Cap Azur soulève l'irrecevabilité des prétentions des appelants pour violation des articles 750 -1 du code de procédure civile et R 211-3-8 du code de l'organisation judiciaire, à défaut de…
- Cour d'appel de Douai, 16 juin 2022, n° 21/01340
II'Sur la procédure de conciliation préalable Monsieur [D] sollicite l'infirmation du jugement entrepris lequel a déclaré son action irrecevable faute de justifier de la tentative de conciliation prévue à l'article 750…
- Cour d'appel de Limoges, 22 mai 2024, n° 23/00306
Il soutient également l'irrecevabilité de l'action pour non respect des dispositions de l'article 750 -1 du code de procédure civile, des articles R.824-1 à R.824-30 du code de la construction et de l'habitation et…
- Tribunal judiciaire de Paris, 11 septembre 2024, n° 23/03782
d'incapacité permanente de travail, notamment au taux de cette incapacité, en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle ; 6° A l'état ou au degré d'invalidité, en cas d'accidents ou de maladies régies par…
- Tribunal judiciaire de Versailles, 16 septembre 2024, n° 24/00191
En réponse à la fin de non-recevoir opposée par les époux [M], les époux [T] soutiennent que leur action est fondée sur une violation de leur droit de propriété de sorte que les dispositions de l’article 750 -1 du code…
- Cour d'appel de Lyon, 23 novembre 2023, n° 23/02431
Les consorts [V] soutiennent qu'il s'agit d'un chemin d'exploitation au sens de l'article L162-1 du code rural et de la pêche maritime. … La commune soutient qu'il s'agit d'un chemin rural tel que défini par les…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4 mai 2023, n° 22/01704
rural , Vu l'article L. 411-1 du Code rural , Vu l'article L. 411-2 du Code rural , Vu les pièces versées au débat, CONFIRMER le jugement rendu par le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux en date du 18 Janvier 2022; DIRE…
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- Codifié par Décret 55-433 1955-04-16
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.