Article 749 du Code rural (ancien)
Version en vigueur depuis le 19 avril 1955 · Livre V : Crédit agricole > Titre IV : Dispositions diverses > Chapitre II : Prêts aux agriculteurs et artisans ruraux éprouvés par la guerre.
Outre les garanties prévues par la législation en vigueur, le cheptel vif et mort ainsi que les récoltes appartenant à l'emprunteur sont frappés, au profit du Trésor, d'un privilège spécial qui s'exerce dans les conditions définies aux quatre premiers alinéas de l'article 672.
Jurisprudence appliquant l'article 749 du Code rural (ancien)
- Cour de cassation, 18 septembre 1997, n° 96-85.939
autres, surabondants, les juges du second degré ont suffisamment caractérisé, en tous ses éléments, y compris intentionnel, l'infraction poursuivie ; Que, dès lors, le moyen doit être écarté ; Mais sur le second moyen…
- Cour de cassation, 9 mai 2001, n° 00-84.560
749 du Code de procédure pénale" ; Vu les articles 749 et 750 du Code de procédure pénale ; Attendu que l'assujettissement au droit fixe de procédure dont le montant est déterminé par l'article 1018 du Code général des…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 septembre 1997, 96-85.939, Inédit
tous autres, surabondants, les juges du second degré ont suffisamment caractérisé, en tous ses éléments, y compris intentionnel, l'infraction poursuivie ; Que, dès lors, le moyen doit être écarté ; Mais sur le second…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 mai 2001, 00-84.560, Inédit
749 du Code de procédure pénale" ; Vu les articles 749 et 750 du Code de procédure pénale ; Attendu que l'assujettissement au droit fixe de procédure dont le montant est déterminé par l'article 1018 du Code général des…
- Cour de cassation, 8 septembre 1998, n° 97-85.884
rural , 122-2 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Roger Y... coupable du délit de pollution de cours d'eau ; "aux motifs que…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 septembre 1998, 97-85.884, Inédit
pour pollution de cours d'eau, l'a condamné à 100 000 francs d'amende, dont 50 000 francs avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la…
- Cour d'appel de Paris, 3 décembre 2001, n° 2001/01843
et réprimée par l'article L.215-2 AL.1, AL.3 du Code rural coupable de DETENTION DE CHIEN D'ATTAQUE NON STERILISE (CHIEN DANGEREUX DE 1ère CATEGORIE), faits commis le 19/02/2001, à SAVIGNY LE TEMPLE, infraction prévue…
- Cour d'appel de Paris, du 3 décembre 2001, 2001/01843
et réprimée par l'article L.215-2 AL.1, AL.3 du Code rural coupable de DETENTION DE CHIEN D'ATTAQUE NON STERILISE (CHIEN DANGEREUX DE 1ère CATEGORIE), faits commis le 19/02/2001, à SAVIGNY LE TEMPLE, infraction prévue…
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- Codifié par Décret 55-433 1955-04-16
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.