Article 748 du Code rural (ancien)
Version en vigueur depuis le 19 avril 1955 · Livre V : Crédit agricole > Titre IV : Dispositions diverses > Chapitre II : Prêts aux agriculteurs et artisans ruraux éprouvés par la guerre.
Toute annuité non payée à l'échéance porte à titre de pénalité de retard un intérêt de 5 p. 100 courant de plein droit et sans mise en demeure depuis le lendemain de l'échéance jusqu'au jour du remboursement, sans préjudice de poursuites éventuelles contre le débiteur.
En outre, la déchéance du terme peut être invoquée en cas de non-paiement de deux annuités, en intérêts ou capital, échues.
Jurisprudence appliquant l'article 748 du Code rural (ancien)
- Cour de cassation, 25 janvier 2023, n° 21-14.160
[N], la cour d'appel a violé les articles 83 et 84 du code de procédure civile, outre les articles 748 -1 et 748-6 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 83 à 85 du code de procédure civile : 6. … [N], la…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 25 janvier 2023, 21-14.160, Inédit
[N], la cour d'appel a violé les articles 83 et 84 du code de procédure civile, outre les articles 748 -1 et 748-6 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 83 à 85 du code de procédure civile : 6. … [N], la…
- Cour d'appel de Caen, 7 novembre 2024, n° 23/01242
Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 21 mars 2022 reproduisant les dispositions de l'article L. 411-31 du Code rural et de la pêche maritime, Mme [O] [M] a mis en demeure le GAEC du [Adresse 9] de…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 28 janvier 2021, n° 20/00029
Il est encore prétendu que cette requête ne pouvait être adressée par le RPVA, au visa des articles 748 -1 et 748-6 du code de procédure civile et de l'arrêté du 5 mai 2010 du garde de sceaux. … Ce dernier contrat fait…
- Cour d'appel de Reims, 7 décembre 2022, n° 22/00424
Il résulte de l'application des dispositions de l'article 748 -1 du code de procédure civile, rendues applicables devant les juridictions rurales par l'article 749 du même code que les envois, remises et notifications…
- Cour d'appel de Reims, 7 décembre 2022, n° 22/00418
Il résulte de l'application des dispositions de l'article 748 -1 du code de procédure civile, rendues applicables devant les juridictions rurales par l'article 749 du même code que les envois, remises et notifications…
- Cour d'appel d'Agen, 4 octobre 2022, n° 21/01003
[B] [J] en référé devant le président du tribunal paritaire des baux ruraux de Cahors au visa des articles 893 et suivants du code de procédure civile, L.411-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime et 1719…
- Cour d'appel de Rennes, 21 novembre 2023, n° 21/04188
Me [U], notaire, a alors notifié à Mme [YT] le projet de vente par un courrier recommandé du 30 novembre 2017, avec la désignation des immeubles concernés, le prix sollicité (2.000 € l'hectare) et les dispositions…
Textes liés
- Codifié par Décret 55-433 1955-04-16
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.