Article 751 du Code rural (ancien)
Version en vigueur depuis le 19 avril 1955 · Livre V : Crédit agricole > Titre IV : Dispositions diverses > Chapitre II : Prêts aux agriculteurs et artisans ruraux éprouvés par la guerre.
Le 1er janvier et le 1er juillet de chaque année, les caisses régionales de crédit agricole mutuel reversent à la caisse nationale de crédit agricole le montant des sommes qu'elles ont recouvrées pendant le semestre précédent tant en capital qu'en intérêts ou en intérêts seulement, sous retenue des frais d'administration fixés à 2 p. 100 du montant desdites sommes.
En aucun cas, l'Etat ne peut réclamer ni à la caisse nationale de crédit agricole, ni aux caisses régionales, des sommes supérieures à celles dont lesdites caisses ont elles-mêmes obtenu le remboursement soit à l'amiable, soit après poursuites.
Jurisprudence appliquant l'article 751 du Code rural (ancien)
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 15 mars 2018, 17-15.400, Publié au bulletin
751 -8 du code rural ; ALORS QUE, deuxièmement, et en tout état, faute d'avoir recherché quel taux justifiait l'état des séquelles au jour de la consolidation, quand même l'expert reconnaissait, après avoir retenu un…
- Cour de cassation, 8 septembre 1998, n° 97-85.884
rural , 122-2 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Roger Y... coupable du délit de pollution de cours d'eau ; "aux motifs que…
- Cour de cassation, 15 mars 2018, n° 17-15.400
751 -8 du code rural ; ALORS QUE, deuxièmement, et en tout état, faute d'avoir recherché quel taux justifiait l'état des séquelles au jour de la consolidation, quand même l'expert reconnaissait, après avoir retenu un…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 septembre 1998, 97-85.884, Inédit
pour pollution de cours d'eau, l'a condamné à 100 000 francs d'amende, dont 50 000 francs avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la…
- Cour d'appel de Rennes, 30 novembre 2022, n° 19/03825
rural et de la pêche maritime. … Par ailleurs il ne ressort des dispositions de l'article 751 -63 du code rural et de la pêche maritime applicable au régime agricole, aucune obligation de motivation de la décision…
- Cour d'appel de Douai, 4 mars 2013, n° 12/00269
Mme [IB] [TU], dans ses dernières écritures, demande à la cour de : vu les articles 751 , 831, 832 et 1154 du code civil, L321-13 et L321-19, L411-74 du code rural et de la pêche maritime, infirmer le jugement et…
- Tribunal judiciaire de Lyon, 8 mars 2024, n° 21/02015
Sur l'accident du travail Aux termes de l'article 751 -6 du code rural et de la pêche maritime, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du…
- Tribunal judiciaire de Lyon, 8 mars 2024, n° 21/00343
Sur l'accident du travail Aux termes de l'article 751 -6 du code rural et de la pêche maritime, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du…
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- Codifié par Décret 55-433 1955-04-16
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.