Article R773-3 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE > Chapitre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE II
Pour leur application en Nouvelle-Calédonie, aux articles R. 213-21, R. 234-15, R. 234-16, R. 234-17, R. 234-26 et R. 235-10, les dispositions applicables aux avocats sont également applicables aux personnes agréées qui assistent une personne détenue en application de l'article 23-4 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992.
Textes liés
- Cite Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 - art. 23-4 (V) art. 23-4
- Cite Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 (V)
- Codifié par Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
- Crée Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
- Cite Code pénitentiaire - art. R213-21 (VD) art. R213-21
- Cite Code pénitentiaire - art. R234-15 (VD) art. R234-15
- Cite Code pénitentiaire - art. R234-16 (V) art. R234-16
- Cite Code pénitentiaire - art. R234-17 (V) art. R234-17
- Cite Code pénitentiaire - art. R234-26 (VD) art. R234-26
- Cite Code pénitentiaire - art. R235-10 (VD) art. R235-10
- Concordance Code de procédure pénale - art. R288-3 (Ab), (II) art. R288-3
Cité ou modifié par
- Cite Ordonnance n°92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna. art. 23-4
- Cite Ordonnance n°92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna. art. 23-4
- Cite Ordonnance n°92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna. art. 23-4
- Cite Ordonnance n°92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna. art. 23-4
- Codifié par Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire
- Crée Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire
- Concordance Code de procédure pénale art. R288-3
- Cite Code pénitentiaire art. R213-21
- Cite Code pénitentiaire art. R234-15
- Cite Code pénitentiaire art. R234-16
- Cite Code pénitentiaire art. R234-17
- Cite Code pénitentiaire art. R234-26
- Cite Code pénitentiaire art. R235-10
- Cite Code pénitentiaire art. R213-21
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.