Article R773-2 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE > Chapitre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE II
Pour leur application en Nouvelle-Calédonie, les dispositions des articles R. 213-19, R. 213-21, R. 213-27, R. 213-30, R. 234-31 et R. 235-10, relatives aux médecins des établissements de santé intervenant dans les établissements pénitentiaires et aux unités de soins implantées dans ces établissements sont applicables aux médecins des établissements de santé de la collectivité, chargés des prestations de médecine dans les établissements pénitentiaires dans les conditions fixées par la convention mentionnée par les dispositions de l'article L. 774-2.
En l'absence de convention, les dispositions des articles visés à l'alinéa précédent sont applicables aux médecins intervenant dans les établissements pénitentiaires.
Textes liés
- Codifié par Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
- Crée Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
- Cite Code pénitentiaire - art. L774-2 (VD) art. L774-2
- Cite Code pénitentiaire - art. R213-19 (VD) art. R213-19
- Cite Code pénitentiaire - art. R213-21 (V) art. R213-21
- Cite Code pénitentiaire - art. R213-27 (VD) art. R213-27
- Cite Code pénitentiaire - art. R213-30 (V) art. R213-30
- Cite Code pénitentiaire - art. R234-31 (VD) art. R234-31
- Cite Code pénitentiaire - art. R235-10 (VD) art. R235-10
- Concordance Code de procédure pénale - art. R288 (Ab), (I, 3) art. R288
Cité ou modifié par
- Codifié par Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire
- Crée Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire
- Concordance Code de procédure pénale art. R288
- Cite Code pénitentiaire art. L774-2
- Cite Code pénitentiaire art. R213-19
- Cite Code pénitentiaire art. R213-21
- Cite Code pénitentiaire art. R213-27
- Cite Code pénitentiaire art. R213-30
- Cite Code pénitentiaire art. R234-31
- Cite Code pénitentiaire art. R235-10
- Cite Code pénitentiaire art. R213-21
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.