Article R762-4 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 18 juillet 2024 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE > Chapitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ier
Pour son application en Polynésie française, l'article R. 122-8 est ainsi rédigé :
Art. R. 122-8.-Lors de sa première affectation au sein de l'administration pénitentiaire, préalablement à sa prise de fonctions, tout agent de l'administration pénitentiaire prête serment en audience publique devant le président du tribunal de première instance.
Tout agent de l'administration pénitentiaire déjà affecté au sein de l'administration pénitentiaire au 18 juillet 2024 prête serment en audience publique devant le président du tribunal de première instance dans le ressort duquel se trouve son lieu d'affectation, avant le 31 décembre 2026.
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
- Cite Code pénitentiaire - art. R122-8 art. R122-8
- Concorde Code pénitentiaire - art. R762-3 (V) art. R762-3
- Concorde Code pénitentiaire - art. R762-5 (T) art. R762-5
- Modifie Décret n°2024-837 du 16 juillet 2024 - art. 4 art. 4
- Concordance Code de procédure pénale - art. R288-3 (Ab), (I, 3) art. R288-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.