Article R762-5 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 6 octobre 2022 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE > Chapitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ier
Par dérogation à l'article R. 136-1, un conseil d'évaluation unique est institué en Polynésie française auprès de l'ensemble des établissements pénitentiaires.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Concordance Décret n°2010-1711 du 30 décembre 2010 - art. 14 (Ab), alinéa 2 art. 14
- Codifié par Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
- Cite Code pénitentiaire - art. R136-1 (V) art. R136-1
- Concorde Code pénitentiaire - art. R762-4 (V) art. R762-4
- Concorde Code pénitentiaire - art. R762-6 (T) art. R762-6
- Modifie Décret n°2022-1287 du 4 octobre 2022 - art. 7 art. 7
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.