Article R754-4 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 6 octobre 2022 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA > Chapitre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE III
Pour leur application dans les îles Wallis et Futuna, aux articles R. 313-1, R. 313-2 et R. 313-14 à R. 313-16, les dispositions applicables aux avocats sont également applicables aux personnes agréées qui assistent une personne détenue en application de l' article 23-4 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992.
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Textes liés
- Cite Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 - art. 23-4 (M) art. 23-4
- Codifié par Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
- Concorde Code pénitentiaire - art. D754-5 (T) art. D754-5
- Cite Code pénitentiaire - art. R313-1 (V) art. R313-1
- Cite Code pénitentiaire - art. R313-14 (V) art. R313-14
- Cite Code pénitentiaire - art. R313-16 (V) art. R313-16
- Cite Code pénitentiaire - art. R313-2 (V) art. R313-2
- Concorde Code pénitentiaire - art. R754-3 (T) art. R754-3
- Concorde Code pénitentiaire - art. R754-5 (V) art. R754-5
- Modifie Décret n°2022-1287 du 4 octobre 2022 - art. 3 art. 3
- Concordance Code de procédure pénale - art. R288-3 (Ab), (X) art. R288-3
Cité ou modifié par
- Cite Ordonnance n°92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna. art. 23-4
- Cite Ordonnance n°92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna. art. 23-4
- Cite Ordonnance n°92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna. art. 23-4
- Cite Ordonnance n°92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna. art. 23-4
- Modifie Décret n° 2022-1287 du 4 octobre 2022 relatif à la prise en charge des personnes détenues à Wallis-et-Futuna et portant diverses modifications du code pénitentiaire art. 3
- Cite Code pénitentiaire art. R313-1
- Cite Code pénitentiaire art. R313-2
- Cite Code pénitentiaire art. R313-14
- Cite Code pénitentiaire art. R313-16
- Concorde Code pénitentiaire art. R754-3
- Concorde Code pénitentiaire art. R754-3
- Cite Code pénitentiaire art. R313-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.