Article R754-3 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 6 octobre 2022 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA > Chapitre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE III
Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, à l'article R. 313-14, le président du tribunal de première instance exerce les fonctions dévolues au juge de l'application des peines, au tribunal de l'application des peines ou à la juridiction de l'application des peines du premier degré.
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- Codifié par Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
- Cite Code pénitentiaire - art. R313-14 (V) art. R313-14
- Concorde Code pénitentiaire - art. R754-2 (T) art. R754-2
- Concorde Code pénitentiaire - art. R754-4 (V) art. R754-4
- Modifie Décret n°2022-1287 du 4 octobre 2022 - art. 3 art. 3
- Concordance Code de procédure pénale - art. R288-3 (Ab), (II) art. R288-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.