Article R622-4 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 6 octobre 2022 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE AUPRÈS DE PERSONNES NON DÉTENUES > Titre II : INTERVENTION AUPRÈS DE PERSONNES CONDAMNÉES > Chapitre II : DÉTENTION À DOMICILE SOUS…
La détention à domicile sous surveillance électronique dans un lieu qui n'est pas le domicile de la personne condamnée ne peut intervenir qu'avec l'accord écrit du propriétaire ou du ou des titulaires du contrat de location des lieux où pourra être installé le récepteur, sauf s'il s'agit d'un lieu public. Cet accord est recueilli par le service pénitentiaire d'insertion et de probation, sauf s'il figure déjà au dossier de la procédure.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
- Cite Code pénitentiaire - art. R424-31 (V) art. R424-31
- Cite Code pénitentiaire - art. R757-1 (V) art. R757-1
- Cite Code pénitentiaire - art. R767-1 (V) art. R767-1
- Cite Code pénitentiaire - art. R777-1 (V) art. R777-1
- Modifie Décret n°2022-1287 du 4 octobre 2022 - art. 8 art. 8
- Cite Code de procédure pénale - art. 723-7 art. 723-7
- Concordance Code de procédure pénale - art. R57-14 (V) art. R57-14
- Cite Code de procédure pénale - art. D49-82 (V) art. D49-82
- Cite Code de procédure pénale - art. D49-83 (V) art. D49-83
- Cite Code de procédure pénale - art. R57-14 (V) art. R57-14
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2022-1287 du 4 octobre 2022 relatif à la prise en charge des personnes détenues à Wallis-et-Futuna et portant diverses modifications du code pénitentiaire art. 8
- Cite Code de procédure pénale art. 723-7
- Cite Code de procédure pénale art. 723-7
- Cite Code de procédure pénale art. 723-7
- Cite Code de procédure pénale art. 723-7
- Cite Code de procédure pénale art. 723-7
- Cite Code de procédure pénale art. 723-7
- Cite Code de procédure pénale art. 723-7
- Cite Code de procédure pénale art. 723-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.