Article R544-25 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre V : LIBÉRATION DES PERSONNES DÉTENUES > Titre IV : MESURES DE SURVEILLANCE DES PERSONNES LIBÉRÉES > Chapitre IV : PLACEMENT SOUS SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE MOBILE À TITRE DE MESURE DE SÛRETÉ…
Peuvent être destinataires des données à caractère personnel des personnes mentionnées par les dispositions de l'article R. 544-19 dans le cas où la personne concernée ne se trouve plus dans la zone d'inclusion ou lorsque le fonctionnement du dispositif de surveillance électronique mobile est altéré, l'autorité administrative compétente et les agents des services de police et de gendarmerie compétents. L'autorité administrative peut également être destinataire d'un historique de ces événements afin d'apprécier l'opportunité du renouvellement de la mesure d'assignation à résidence relevant de l'article 6 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ou de l'obligation mentionnée par les dispositions du 1° de l'article L. 228-2 du code de la sécurité intérieure dans les conditions prévues à l'article L. 228-3 du même code.
Textes liés
- Cite Loi n°55-385 du 3 avril 1955 - art. 6 (M) art. 6
- Codifié par Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
- Crée Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
- Cite Code pénitentiaire - art. R544-19 (V) art. R544-19
- Concordance Code de procédure pénale - art. R61-17-2 (Ab) art. R61-17-2
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L228-2 (M) art. L228-2
Cité ou modifié par
- Cite Loi n°55-385 du 3 avril 1955 instituant un état d'urgence et en déclarant l'application en Algérie. art. 6
- Cite Loi n°55-385 du 3 avril 1955 instituant un état d'urgence et en déclarant l'application en Algérie. art. 6
- Cite Loi n°55-385 du 3 avril 1955 instituant un état d'urgence et en déclarant l'application en Algérie. art. 6
- Cite Loi n°55-385 du 3 avril 1955 instituant un état d'urgence et en déclarant l'application en Algérie. art. 6
- Cite Loi n°55-385 du 3 avril 1955 instituant un état d'urgence et en déclarant l'application en Algérie. art. 6
- Cite Loi n°55-385 du 3 avril 1955 instituant un état d'urgence et en déclarant l'application en Algérie. art. 6
- Codifié par Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire
- Crée Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire
- Concordance Code de procédure pénale art. R61-17-2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L228-2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L228-2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L228-2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L228-2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L228-2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L228-2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L228-2
- Cite Code pénitentiaire art. R544-19
- Cite Code pénitentiaire art. R544-19
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.