Article R513-1 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre V : LIBÉRATION DES PERSONNES DÉTENUES > Titre Ier : GESTION ADMINISTRATIVE DE LA LIBÉRATION > Chapitre III : PROTECTION SOCIALE
Conformément aux dispositions de l'article R. 161-4-1 du code de la sécurité sociale , la durée, prévue à l'article L. 161-8 du même code, de maintien des droits des personnes libérées mentionnées par les dispositions de l'article L. 513-1 n'est pas suspendue par la période de mise sous écrou.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Codifié par Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire
- Crée Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. R161-4-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. R161-4-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L513-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.