Article R424-31 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES > Titre II : PRÉPARATION DE LA SORTIE DE DÉTENTION > Chapitre IV : SEMI-LIBERTÉ, PLACEMENT À L'EXTÉRIEUR, PERMISSION DE SORTIR ET DÉTENTION…
L'administration pénitentiaire participe à la mise en œuvre de la détention à domicile sous surveillance électronique prononcée à titre d'aménagement de peine en application des dispositions de l'article 723-7 du code de procédure pénale, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles prévues pour l'exécution de la mesure décidée à titre de peine, conformément aux dispositions des articles R. 622-1, R. 622-2, R. 622-4, R. 622-6 à R. 622-16, R. 622-19, R. 622-22 à R. 622-31 du présent code et R. 57-13, R. 57-15 à R. 57-18 du code de procédure pénale.
Textes liés
- Codifié par Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
- Crée Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
- Cite Code pénitentiaire - art. R622-1 (V) art. R622-1
- Cite Code pénitentiaire - art. R622-19 (V) art. R622-19
- Cite Code pénitentiaire - art. R622-22 (V) art. R622-22
- Cite Code pénitentiaire - art. R622-4 (V) art. R622-4
- Cite Code pénitentiaire - art. R622-6 (V) art. R622-6
- Cite Code pénitentiaire - art. R755-1 (M) art. R755-1
- Cite Code pénitentiaire - art. R765-1 (M) art. R765-1
- Cite Code pénitentiaire - art. R775-1 (M) art. R775-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 723-7 (V) art. 723-7
- Cite Code de procédure pénale - art. R57-13 (V) art. R57-13
- Cite Code de procédure pénale - art. R57-15 (V) art. R57-15
Cité ou modifié par
- Codifié par Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire
- Crée Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire
- Cite Code de procédure pénale art. 723-7
- Cite Code de procédure pénale art. 723-7
- Cite Code de procédure pénale art. 723-7
- Cite Code de procédure pénale art. 723-7
- Cite Code de procédure pénale art. R57-13
- Cite Code de procédure pénale art. R57-15
- Cite Code de procédure pénale art. R57-13
- Cite Code de procédure pénale art. R57-15
- Cite Code de procédure pénale art. 723-7
- Cite Code de procédure pénale art. 723-7
- Cite Code de procédure pénale art. 723-7
- Cite Code de procédure pénale art. R57-13
- Cite Code de procédure pénale art. R57-15
- Cite Code de procédure pénale art. R57-13
- Cite Code de procédure pénale art. 723-7
- Cite Code pénitentiaire art. R622-1
- Cite Code pénitentiaire art. R622-4
- Cite Code pénitentiaire art. R622-6
- Cite Code pénitentiaire art. R622-19
- Cite Code pénitentiaire art. R622-22
- Cite Code pénitentiaire art. R622-4
- Cite Code pénitentiaire art. R622-22
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.