Article R412-82 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES > Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION > Chapitre II : TRAVAIL > Section 8 : Contrat d'implantation > Sous-section 2 : Suspension et fin du…
I.-Le chef de l'établissement pénitentiaire peut résilier le contrat d'implantation en cas de non-respect des obligations s'imposant au cocontractant.
Dès constatation du non-respect des obligations, l'administration adresse, par tout moyen permettant de donner date certaine à sa réception, une mise en demeure. Elle doit comporter les mentions suivantes :
1° Les motifs de la mise en demeure ;
2° L'indication d'un délai raisonnable, permettant au cocontractant de remédier à la situation ;
3° La sanction encourue, à savoir la résiliation du contrat d'implantation.
En cas d'urgence, l'administration peut assortir sa mise en demeure d'une suspension de l'exécution du contrat.
S'il n'est pas donné suite à la mise en demeure, l'administration peut résilier unilatéralement et sans délai le contrat d'implantation. Cette décision doit être motivée.
II.-En cas de résiliation de l'une des conventions mentionnées aux articles R. 5132-2 et R. 5132-28 du code du travail ou du contrat mentionné à l'article R. 5213-62 du même code, le chef de l'établissement pénitentiaire résilie le contrat d'implantation.
Jurisprudence appliquant l'article R412-82 du Code pénitentiaire
- Tribunal administratif de Nancy, 19 mars 2026, n° 2401597
pénitentiaire . … L’article R . 412 - 82 du même code précise : I.
Textes liés
- Cite Code pénitentiaire - art. R755-1 (V) art. R755-1
- Cite Code pénitentiaire - art. R765-1 (V) art. R765-1
- Cite Code pénitentiaire - art. R775-1 (V) art. R775-1
- Crée Décret n°2022-655 du 25 avril 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Code du travail - art. R5132-2 art. R5132-2
- Cite Code du travail - art. R5132-28 art. R5132-28
- Cite Code du travail - art. R5213-62 (V) art. R5213-62
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022 relatif au travail des personnes détenues et modifiant le code pénitentiaire art. 1
- Cite Code du travail art. R5132-2
- Cite Code du travail art. R5132-28
- Cite Code du travail art. R5132-2
- Cite Code du travail art. R5132-28
- Cite Code du travail art. R5132-2
- Cite Code du travail art. R5132-28
- Cite Code du travail art. R5132-2
- Cite Code du travail art. R5132-28
- Cite Code du travail art. R5132-2
- Cite Code du travail art. R5132-28
- Cite Code du travail art. R5213-62
- Cite Code du travail art. R5132-2
- Cite Code du travail art. R5132-28
- Cite Code du travail art. R5213-62
- Cite Code du travail art. R5132-2
- Cite Code du travail art. R5132-28
- Cite Code du travail art. R5132-2
- Cite Code du travail art. R5213-62
- Cite Code du travail art. R5132-2
- Cite Code du travail art. R5132-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.