Article R412-81 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES > Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION > Chapitre II : TRAVAIL > Section 8 : Contrat d'implantation > Sous-section 2 : Suspension et fin du…
Le chef de l'établissement pénitentiaire peut résilier le contrat d'implantation pour un motif d'intérêt général. Dans ce cas, la résiliation donne droit au remboursement des investissements réalisés par le cocontractant.
La résiliation ne peut intervenir moins de trois mois après l'information du titulaire.
Jurisprudence appliquant l'article R412-81 du Code pénitentiaire
- Tribunal administratif de Nancy, 19 mars 2026, n° 2401597
R . 412 - 81 et R. 412-82 du code pénitentiaire . … L’article R . 412 - 81 du même code dispose : « Le chef de l'établissement pénitentiaire peut résilier le contrat d'implantation pour un motif d'intérêt général.
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.