Article R351-4 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES > Titre V : EXERCICE DU CULTE > Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Le port des vêtements religieux par les personnes détenues est interdit dans les lieux à usage collectif, à l'exception de la salle de culte.
Les vêtements et objets de culte doivent être transportés par les personnes détenues dans un sac de la cellule à la salle de culte.
Jurisprudence appliquant l'article R351-4 du Code pénitentiaire
- Cour administrative d'appel de Toulouse, 17 mars 2026, n° 26TL00384
Vu : - le code pénitentiaire ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de l’article R . 351 - 4 du même code : « Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi un tribunal…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 15 septembre 2026, n° 2504654
En deuxième lieu, l’article R . 351 - 4 du code pénitentiaire dispose : « Le port des vêtements religieux par les personnes détenues est interdit dans les lieux à usage collectif, à l'exception de la salle de culte. /…
- Tribunal administratif d'Amiens, 19 janvier 2024, n° 2304405
Vu : - le code pénitentiaire , - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de l'article R . 351 - 4 du même code : " Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi un tribunal…
- Tribunal administratif d'Amiens, 26 décembre 2023, n° 2303905
Vu : - le code pénitentiaire , - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de l'article R . 351 - 4 du même code : " Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi un tribunal…
- Tribunal administratif d'Amiens, 11 avril 2023, n° 2300306
Vu : - le code pénitentiaire , - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de l'article R . 351 - 4 du même code : " Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi un tribunal…
- Tribunal administratif de Dijon, 19 mars 2024, n° 2301875
Vu : - le code pénitentiaire ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.