Article R351-5 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES > Titre V : EXERCICE DU CULTE > Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Conformément à l'article R. 323-1, chaque personne détenue reçoit une alimentation variée, compte tenu, dans toute la mesure du possible, de ses convictions philosophiques ou religieuses.
Jurisprudence appliquant l'article R351-5 du Code pénitentiaire
- Tribunal administratif de Strasbourg, 15 septembre 2026, n° 2504654
pénitentiaire , à la cellule et au lieu de culte. … En dernier lieu, aux termes de l’article R . 351 - 5 du code pénitentiaire : « (…) chaque personne détenue reçoit une alimentation variée, compte tenu, dans toute la…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.