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En vigueur

Article R351-2 du Code pénitentiaire

Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES > Titre V : EXERCICE DU CULTE > Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Chaque personne détenue doit pouvoir satisfaire aux exigences de sa vie religieuse, morale ou spirituelle.

A son arrivée dans l'établissement pénitentiaire, elle est avisée de son droit de recevoir la visite d'un ministre du culte et d'assister aux offices religieux et aux réunions cultuelles organisées par les personnes agréées à cet effet.

Jurisprudence appliquant l'article R351-2 du Code pénitentiaire

  • Tribunal administratif de Strasbourg, 15 septembre 2026, n° 2504654

    R . 351 - 2 à R. 351-5, D. 352-6 et R. 352-8 du code pénitentiaire ; - ces atteintes caractérisent une carence de l’administration dans l’aménagement de son régime pénitentiaire, constitutive d’une faute engageant la…

  • Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 27/07/2022, 463996

    R . 351 - 2 du code de justice administrative, les requêtes présentées à ce tribunal par M. … R . 351 - 2 du code de justice administrative. 2.

  • Conseil d'État, 27 juillet 2022, n° 463996

    R . 351 - 2 du code de justice administrative, les requêtes présentées à ce tribunal par M. … R . 351 - 2 du code de justice administrative. 2.

  • Conseil d'État, 15 avril 2025, n° 499512

    Par une ordonnance n° 24NC02856 du 5 décembre 2024, enregistrée le 6 décembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au Conseil d'Etat…

  • Conseil d'État, 2 août 2022, n° 465227

    Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 2000670 du 23 juin 2022, enregistré le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de Limoges a transmis au Conseil d'Etat, en…

  • Conseil d'État, 16 avril 2026, n° 501060

    Par une ordonnance n° 24BX03059 du 29 janvier 2025, enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le président de la cour administrative d’appel de Bordeaux a transmis au Conseil d’Etat, en…

  • Conseil d'État, 10 octobre 2025, n° 502040

    Par une ordonnance n° 25NC00226 du 27 février 2025, enregistrée le 28 février 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la présidente de la cour administrative d’appel de Nancy a transmis au Conseil d’Etat…

  • Conseil d'État, 13 octobre 2023, n° 458055

    Par une ordonnance n° 2021989/4 du 28 octobre 2021, enregistrée le 29 octobre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.