Article R351-1 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES > Titre V : EXERCICE DU CULTE > Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Chaque personne détenue peut exercer le culte de son choix, à titre individuel dans sa cellule ou collectivement dans les salles prévues à cet effet, en présence des intervenants d'aumônerie.
Jurisprudence appliquant l'article R351-1 du Code pénitentiaire
- Conseil d'État, 2 août 2022, n° 465227
Aux termes de l'article D. 344 du code de procédure pénale, repris à l'article D. 332-34 du code pénitentiaire : " Ces prix sont fixés périodiquement par le chef d'établissement. () " . 5. … Il y a lieu, dès lors, en…
- Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 27/07/2022, 463996
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code pénitentiaire ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 91-647 du 10…
- Conseil d'État, 27 juillet 2022, n° 463996
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code pénitentiaire ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 91-647 du 10…
- Conseil d'État, 5 juillet 2024, n° 492814
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code pénitentiaire ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; - le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 ; - l'arrêté du 13 mai 2013 du…
- Conseil d'État, 13 octobre 2023, n° 458055
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, et notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de procédure pénale ; - le…
- Conseil d'État, 10ème chambre, 05/07/2024, 492814, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code pénitentiaire ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; - le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 ; - l'arrêté du 13 mai 2013 du…
- Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 13/10/2023, 458055
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, et notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de procédure pénale ; - le…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 15 septembre 2026, n° 2504654
L’article R . 351 - 1 du même code dispose : « Chaque personne détenue peut exercer le culte de son choix, à titre individuel dans sa cellule ou collectivement dans les salles prévues à cet effet, en présence des…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.