Article R341-15 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES > Titre IV : MAINTIEN DES LIENS AVEC L'EXTÉRIEUR > Chapitre Ier : VISITES > Section 3 : Déroulement des visites et parloirs
Les parloirs familiaux sont des locaux spécialement conçus afin de permettre aux personnes détenues de recevoir, sans surveillance continue et directe, des visites des membres majeurs de leur famille ou de proches majeurs accompagnés, le cas échéant, d'un ou de plusieurs enfants mineurs, pendant une durée de six heures au plus au cours de la partie diurne de la journée.
Jurisprudence appliquant l'article R341-15 du Code pénitentiaire
- Tribunal administratif de Melun, 13 février 2025, n° 2206044
Il soutient que : - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; - elle n'est pas motivée ; - elle méconnaît les dispositions de l'article R . 341 - 15 du code pénitentiaire ; - elle méconnaît les…
- Tribunal administratif de Limoges, 2 juin 2026, n° 2400573
Aux termes de l’article R . 341 - 15 du code pénitentiaire : « Les parloirs familiaux sont des locaux spécialement conçus afin de permettre aux personnes détenues de recevoir, sans surveillance continue et directe, des…
- Tribunal administratif de Nancy, 2 juillet 2026, n° 2403450
pénitentiaire . … article R . 341 - 15 du même code : « Les parloirs familiaux sont des locaux spécialement conçus afin de permettre aux personnes détenues de recevoir, sans surveillance continue et directe, des…
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 21 mai 2024, n° 2300255
Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code pénitentiaire ; - le code de justice administrative. … Alors qu'il résulte de ce qui précède que ni la surveillance visuelle des agents pénitentiaires pendant les…
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 17 juin 2025, n° 2401034
Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code pénitentiaire ; - le code de justice administrative. … Alors qu'il résulte de ce qui…
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 11 avril 2023, n° 2201052
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code pénitentiaire ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice…
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 juin 2026, n° 2401496
pénitentiaire et doivent respecter les dispositions des articles L. 225-1, L. 225-2, L. 225-3, R. 225-1 et R. 225-2 du code pénitentiaire ; - en le soumettant à ces fouilles, l’administration pénitentiaire a ainsi…
- Tribunal administratif de Dijon, 11 juin 2025, n° 2401008
Aux termes de l'article L. 6 du code pénitentiaire : " L'administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits. … Aux termes de l'article R . 341 - 15 de ce code : "…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.