Article R341-14 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES > Titre IV : MAINTIEN DES LIENS AVEC L'EXTÉRIEUR > Chapitre Ier : VISITES > Section 3 : Déroulement des visites et parloirs
A l'exception des visites se déroulant dans les parloirs familiaux ou les unités de vie familiale, un personnel de surveillance pénitentiaire est présent dans les locaux. Il a la possibilité d'entendre les conversations.
Pendant les visites, les personnes détenues et leurs visiteurs s'expriment en français ou dans une langue que le personnel de surveillance est en mesure de comprendre, sauf si le permis délivré prévoit expressément que la conversation peut avoir lieu dans une langue autre que le français.
Le personnel de surveillance pénitentiaire peut mettre un terme à la visite pour des raisons tenant au maintien du bon ordre et de la sécurité ou à la prévention des infractions.
Les incidents mettant en cause les visiteurs sont signalés à l'autorité ayant délivré le permis, qui apprécie si le permis doit être suspendu ou retiré.
Jurisprudence appliquant l'article R341-14 du Code pénitentiaire
- Tribunal administratif de La Martinique, 21 décembre 2023, n° 2200497
R . 341 - 14 du code pénitentiaire ; - les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés. … L'article R. 341-5 du code pénitentiaire désigne le chef d'établissement comme l'autorité responsable de la délivrance, la…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 12 novembre 2024, n° 2205613
Vu : - le code de procédure pénale ; - le code pénitentiaire ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … ou à la prévention des infractions. (). " Aux…
- Tribunal administratif d'Amiens, 8 juin 2023, n° 2203660
Il soutient que : - concernant la motivation de la décision en litige, une substitution de base légale est demandée tendant à substituer les dispositions de l'article R . 341 - 14 du code pénitentiaire à celles de…
- Tribunal administratif de Melun, 22 juillet 2025, n° 2509189
pénitentiaire ; - la décision est entachée d'erreur d'appréciation au regard des articles L.341-1 et suivants du code pénitentiaire dès lors que le directeur de l'établissement ne justifie pas le refus d'octroi d'un…
- Tribunal administratif de Rouen, 6 octobre 2022, n° 2203836
Vu : - le code pénitentiaire ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme Bailly, vice-présidente pour statuer sur les…
- Tribunal administratif de Marseille, 30 décembre 2024, n° 2206057
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - code pénitentiaire ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … En quatrième et dernier…
- Tribunal administratif de Melun, 13 février 2025, n° 2206044
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code pénitentiaire ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 10 mars 2026, n° 2304638
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code pénitentiaire ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.