Article R341-13 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES > Titre IV : MAINTIEN DES LIENS AVEC L'EXTÉRIEUR > Chapitre Ier : VISITES > Section 3 : Déroulement des visites et parloirs
Les visites se déroulent par principe dans un parloir ne comportant pas de dispositif de séparation.
Toutefois, pour les personnes prévenues, le magistrat chargé du dossier de la procédure peut prescrire que les visites ont lieu dans un parloir avec dispositif de séparation.
En outre, le chef de l'établissement pénitentiaire peut décider que les visites ont lieu dans un parloir avec un tel dispositif de séparation dans l'un des cas suivants :
1° S'il existe des raisons sérieuses de redouter un incident ;
2° En cas d'incident survenu au cours d'une visite antérieure ;
3° A la demande du visiteur ou de la personne visitée.
Le chef de l'établissement pénitentiaire informe de sa décision le magistrat chargé du dossier de la procédure pour les personnes prévenues et la commission de l'application des peines pour les personnes condamnées.
Jurisprudence appliquant l'article R341-13 du Code pénitentiaire
- Tribunal administratif de Caen, 30 octobre 2026, n° 2603641
R . 341 - 13 du code pénitentiaire et L. 212-3 du code des relations entre le public et l’administration dès lors que le signataire est identifié comme chef de détention suivi de son matricule et non du chef de…
- Tribunal administratif de Caen, 14 février 2025, n° 2301419
Aux termes de l'article R . 341 - 13 du code pénitentiaire : " Les visites se déroulent par principe dans un parloir ne comportant pas de dispositif de séparation. … R . 341 - 13 du code pénitentiaire ordonnant la…
- Tribunal administratif de Rouen, 18 septembre 2025, n° 2302342
R . 341 - 13 du code pénitentiaire ; - elle est entachée de disproportion dans l'application des dispositions de l'article R . 341 - 13 du code pénitentiaire . … Aux termes de l'article R . 341 - 13 du code…
- Tribunal administratif de Pau, 19 mars 2026, n° 2600923
article R . 341 - 13 du code pénitentiaire ; * elle porte à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée, en violation de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des…
- Tribunal administratif de Rennes, 20 juin 2025, n° 2305319
Aux termes des dispositions de l'article R . 341 - 13 du code pénitentiaire : " Les visites se déroulent par principe dans un parloir ne comportant pas de dispositif de séparation. () le chef de l'établissement…
- Tribunal administratif de Melun, 21 mai 2026, n° 2407250
article R . 341 - 13 du code pénitentiaire ; - elle méconnaît les dispositions de l’article R. 233-2 du code pénitentiaire dès lors qu’elle n’est pas limitée dans le temps ; - elle méconnaît les stipulations de…
- Tribunal administratif de Pau, 1er octobre 2026, n° 2603281
dans l’environnement carcéral ne permet pas d’établir leur provenance, ni leur lien avec un de ses visiteurs, ainsi cette décision est fondée sur des suppositions et les raisons sérieuses exigées par l’article R . 341…
- Tribunal administratif de Lille, 9 juillet 2026, n° 2606499
au regard de l’article R . 341 - 13 du code pénitentiaire ; - ces deux décisions ont été prises en méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des…
Textes liés
- Codifié par Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
- Crée Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
- Cite Code pénitentiaire - art. R235-11 (V) art. R235-11
- Cite Code pénitentiaire - art. R341-1 (V) art. R341-1
- Concordance Code de procédure pénale - art. R57-8-12 (Ab) art. R57-8-12
- Concordance Code de procédure pénale - art. R57-8-8, alinéa 1, phrase 2 (Ab) art. R57-8-8
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.