Article R341-12 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES > Titre IV : MAINTIEN DES LIENS AVEC L'EXTÉRIEUR > Chapitre Ier : VISITES > Section 3 : Déroulement des visites et parloirs
Durant les visites, il est interdit de fumer, d'adopter des attitudes ou comportements indécents ou violents et d'apporter de la nourriture et des boissons. En cas de non-respect de ces interdictions, le parloir peut être interrompu.
Au cours des parloirs, le personnel pénitentiaire empêche toute remise d'argent, de lettres ou d'objets quelconques.
Jurisprudence appliquant l'article R341-12 du Code pénitentiaire
- Tribunal administratif de Montpellier, 11 mars 2025, n° 2304213
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code pénitentiaire ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de…
- Tribunal administratif de Montreuil, 19 février 2025, n° 2407123
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code pénitentiaire ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Aux termes de l'article R . 341 - 12 du code…
- Tribunal administratif de Poitiers, 13 mars 2025, n° 2202658
formelle tenant à la motivation en droit de la décision attaquée, d'autant que les dispositions de l'article 29 de l'annexe de R. 57-6-18 du code de procédure pénale ont été reprises quasiment à l'identique à l'article…
- Tribunal administratif de Marseille, 30 décembre 2024, n° 2206057
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - code pénitentiaire ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … L'article R . 341 - 12…
- Tribunal administratif de Marseille, 19 décembre 2022, n° 2209161
R . 341 - 12 du code pénitentiaire interdit, au cours des parloirs, toute remise d'argent, de lettres ou d'objets quelconques ; l'article R. 332-42 du code pénitentiaire précise que la réception d'objets de l'extérieur…
- Tribunal administratif de Limoges, 19 novembre 2024, n° 2201785
Aux termes de l'article L. 341-4 du code pénitentiaire : " Les décisions de refus de délivrer un permis de visite sont motivées ". … Aux termes de l'article R . 341 - 12 du code pénitentiaire : " Durant les visites, il…
- Tribunal administratif de Rouen, 11 mai 2023, n° 2301857
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code pénitentiaire ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. … pénitentiaire…
- Tribunal administratif de Montreuil, 17 juillet 2024, n° 2215349
pénitentiaire ; - le code de justice administrative. … En quatrième lieu, aux termes de l'article R . 341 - 12 du code pénitentiaire : " Durant les visites, il est interdit de fumer, d'adopter des attitudes ou…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.