Article R341-11 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES > Titre IV : MAINTIEN DES LIENS AVEC L'EXTÉRIEUR > Chapitre Ier : VISITES > Section 3 : Déroulement des visites et parloirs
Pour des motifs liés au maintien du bon ordre et de la sécurité ou à la prévention des infractions, l'accès au parloir est subordonné aux mesures de contrôle jugées nécessaires à l'égard des visiteurs.
Jurisprudence appliquant l'article R341-11 du Code pénitentiaire
- Tribunal administratif de Nancy, 20 juin 2024, n° 2203304
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code pénitentiaire ; - le code pénal ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Aux termes de l'article R…
- Tribunal administratif de Rouen, 11 mai 2023, n° 2301857
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code pénitentiaire ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. … R . 341 - 11…
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.