Article R341-16 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES > Titre IV : MAINTIEN DES LIENS AVEC L'EXTÉRIEUR > Chapitre Ier : VISITES > Section 3 : Déroulement des visites et parloirs
Les unités de vie familiale sont des locaux spécialement conçus afin de permettre aux personnes détenues de recevoir, sans surveillance continue et directe, des visites des membres majeurs de leur famille ou de proches majeurs accompagnés, le cas échéant, d'un ou de plusieurs enfants mineurs, pendant une durée comprise entre six heures et soixante-douze heures. La durée de la visite en unité de vie familiale est fixée dans le permis.
Jurisprudence appliquant l'article R341-16 du Code pénitentiaire
- Tribunal administratif de Rouen, 15 octobre 2026, n° 2402743
Vu : • la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; • le code pénitentiaire ; • le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience…
- Tribunal administratif de Nancy, 19 mars 2026, n° 2400200
pénitentiaire . … article R . 341 - 16 de ce code : « Les unités de vie familiale sont des locaux spécialement conçus afin de permettre aux personnes détenues de recevoir, sans surveillance continue et directe, des…
- Tribunal administratif de Nancy, 19 mars 2026, n° 2401109
Vu : - le code pénitentiaire ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. L’affaire a été renvoyée en formation collégiale en application de l’article R. 222-19 du code de justice…
- Tribunal administratif de Limoges, 26 mars 2026, n° 2600718
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code pénitentiaire ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. … article R . 341…
- Tribunal administratif de Dijon, 11 juin 2025, n° 2401008
Aux termes de l'article L. 6 du code pénitentiaire : " L'administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits. … Aux termes de l'article R . 341 - 16 du code…
- Tribunal administratif de Nancy, 29 juillet 2025, n° 2400604
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code pénitentiaire ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. ……
- Tribunal administratif de Nancy, 29 juillet 2025, n° 2402822
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code pénitentiaire ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. ……
- Tribunal administratif d'Orléans, 13 février 2025, n° 2301855
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code pénitentiaire ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; -…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.