Article R332-38 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES > Titre III : PROTECTION DES BIENS ET AIDE MATÉRIELLE > Chapitre II : VALEURS PÉCUNIAIRES ET NON PÉCUNIAIRES > Section 3 : Valeurs non…
La prise en charge des objets et bijoux dont est porteuse une personne détenue à son entrée en détention peut être refusée en raison de leur prix, de leur importance ou de leur volume.
Dans ce cas, ils sont inscrits provisoirement au registre spécial précité, mais la personne détenue intéressée est invitée à s'en défaire. A sa demande, ils peuvent être remis à un membre de sa famille ou à une personne titulaire d'un permis de visite. Ils peuvent également être expédiés à un mandataire qu'elle désigne. Les frais d'expédition ou de garde sont à la charge de la personne détenue intéressée.
Jurisprudence appliquant l'article R332-38 du Code pénitentiaire
- CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 03/06/2024, 23MA00613, Inédit au recueil Lebon
Les autres sont déposés au vestiaire. / La personne détenue intéressée peut demander à se défaire des objets déposés au vestiaire dans les conditions prévues par les dispositions de l'article R . 332 - 38 . / Si les…
- Tribunal administratif de Poitiers, 31 août 2026, n° 2602719
Vu : - le code pénitentiaire ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Ils sont restitués aux personnes détenues à leur sortie. / Les personnes…
- Tribunal administratif de Poitiers, 6 novembre 2026, n° 2603970
Aux termes de l’article R. 332-44 du code pénitentiaire : « Les objets et vêtements laissés habituellement en la possession des personnes détenues peuvent leur être retirés, pour des motifs de sécurité, contre la…
- Tribunal administratif de Poitiers, 21 juillet 2026, n° 2601982
Vu : - le code pénitentiaire ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Ils sont restitués aux personnes détenues à leur sortie. / Les personnes…
- Tribunal administratif de Marseille, 15 juillet 2026, n° 2411957
Vu : - le code pénitentiaire , - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. … Ils sont restitués aux personnes détenues à leur sortie. / Les personnes détenues…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 3 juin 2024, n° 23MA00613
Les autres sont déposés au vestiaire. / La personne détenue intéressée peut demander à se défaire des objets déposés au vestiaire dans les conditions prévues par les dispositions de l'article R . 332 - 38 . / Si les…
- Tribunal administratif de Limoges, 13 juillet 2026, n° 2402171
pénitentiaire . … Les personnes détenues peuvent demander à se défaire de leurs objets personnels dans les conditions prévues par les dispositions de l'article R . 332 - 38 . ».
- Tribunal administratif d'Orléans, 1er août 2025, n° 2404455
l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les articles L. 345-1 et suivants du code pénitentiaire ; - elle méconnaît l'article R…
Textes liés
- Codifié par Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
- Crée Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
- Cite Code pénitentiaire - art. R112-22 (V) art. R112-22
- Cite Code pénitentiaire - art. R213-6 (V) art. R213-6
- Cite Code pénitentiaire - art. R225-5 (V) art. R225-5
- Cite Code pénitentiaire - art. R332-37 (V) art. R332-37
- Cite Code pénitentiaire - art. R332-40 (V) art. R332-40
- Cite Code pénitentiaire - art. R332-42 (V) art. R332-42
- Cite Code pénitentiaire - art. R332-44 (V) art. R332-44
- Concordance Code de procédure pénale - art. Annexe à l'article R57-6-18, art. 24 RI-type, III (Ab) art. Annexe à l'article R57-6-18
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.