Article R332-39 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES > Titre III : PROTECTION DES BIENS ET AIDE MATÉRIELLE > Chapitre II : VALEURS PÉCUNIAIRES ET NON PÉCUNIAIRES > Section 3 : Valeurs non…
Lorsqu'une personne détenue est transférée, les objets lui appartenant sont déposés, contre reçu, entre les mains de l'agent de transfèrement, s'ils ne sont pas trop lourds ou volumineux ; à défaut, ils sont expédiés à la nouvelle destination de la personne détenue intéressée à ses frais ou sont remis à un tiers désigné par elle, après accord du chef de l'établissement pénitentiaire.
Au moment de sa libération, les bijoux et objets lui appartenant sont remis à la personne détenue, contre décharge. Si elle refuse de les recevoir, ils sont remis à l'administration des domaines.
En cas de sortie consécutive à une décision d'aménagement ou de suspension de peine, la personne condamnée intéressée reprend les bijoux et objets lui appartenant, contre décharge.
Jurisprudence appliquant l'article R332-39 du Code pénitentiaire
- Tribunal administratif de Strasbourg, 30 décembre 2024, n° 2202682
Vu : - le code de procédure pénale ; - le code pénitentiaire ; - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique ; - le code de justice administrative. … Aux termes de l'article 24 de…
- Tribunal administratif de Grenoble, 10 novembre 2026, n° 2306763
Vu : - le code pénitentiaire ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. Reymond-Kellal, vice-président, pour statuer sur les litiges mentionnés par l’article R. 222-13 du code de…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 24 avril 2025, n° 2400513
Vu : - le code pénitentiaire ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. … Les dispositions de l'alinéa 2 de l'article D. 340 du code de…
- Tribunal administratif de Limoges, 17 avril 2025, n° 2401912
Vu : - le code pénitentiaire ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Franck Christophe en application de l'article R. 222-13 du code de…
- Tribunal administratif de Versailles, 13 février 2025, n° 2208843
Vu : - le code pénitentiaire ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. … Aux termes de l'article R . 332 - 39 du même…
- Tribunal administratif de Dijon, 17 novembre 2022, n° 2003248
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de procédure pénale ; - le code pénitentiaire ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de…
- Tribunal administratif de Nancy, 5 juillet 2024, n° 2200609
Vu : - le code civil ; - le code pénitentiaire ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. L'affaire a été renvoyée en formation collégiale en application de l'article R. 222-19 du code de…
- Tribunal administratif de Versailles, 20 août 2026, n° 2405989
Vu : - le code pénitentiaire ; - la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. Lutz en application de l’article R. 222-13 du code de…
Textes liés
- Codifié par Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
- Crée Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
- Cite Code pénitentiaire - art. R112-22 (V) art. R112-22
- Cite Code pénitentiaire - art. R332-45 (V) art. R332-45
- Concordance Code de procédure pénale - art. Annexe à l'article R57-6-18, art. 24 RI-type, IV (Ab) art. Annexe à l'article R57-6-18
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.