Article R332-37 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES > Titre III : PROTECTION DES BIENS ET AIDE MATÉRIELLE > Chapitre II : VALEURS PÉCUNIAIRES ET NON PÉCUNIAIRES > Section 3 : Valeurs non…
Les personnes détenues ne peuvent pas conserver de bijoux en détention, à l'exception de leur bague d'alliance, leur montre et leurs pendentifs religieux.
Les bijoux, après estimation, et les valeurs sont inventoriés, inscrits sur un registre spécial et déposés au service de la régie chargé de la gestion des comptes nominatifs de l'établissement pénitentiaire. Les personnes détenues peuvent toutefois demander à s'en défaire dans les conditions prévues par les dispositions de l'article R. 332-38.
En cas de perte par l'établissement pénitentiaire, il est remis à la personne détenue intéressée ou à ses ayants droit la valeur d'estimation de l'objet perdu.
Jurisprudence appliquant l'article R332-37 du Code pénitentiaire
- Tribunal administratif de Versailles, 7 mars 2025, n° 2302746
responsabilité de l'administration pénitentiaire est engagée à son égard pour défaut de surveillance d'un bien placé sous sa garde, en méconnaissance de l'article R . 332 - 37 du code pénitentiaire , dès lors qu'un…
- Tribunal administratif de Marseille, 20 juin 2025, n° 2210719
Vu : - le code pénitentiaire ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. … Elle peut…
- Tribunal administratif de Marseille, 3 novembre 2026, n° 2311419
Vu : - le code pénitentiaire ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. … Elle peut…
- Tribunal administratif d'Orléans, 1er août 2025, n° 2404455
l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les articles L. 345-1 et suivants du code pénitentiaire ; - elle méconnaît l'article R…
- Tribunal administratif d'Orléans, 2 septembre 2025, n° 2502079
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; - le code pénitentiaire ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de…
- Tribunal administratif d'Orléans, 12 décembre 2024, n° 2300620
Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les articles R. 332-44 et R. 332-45 du code pénitentiaire . Par ordonnance du 14 octobre 2024, la clôture de l'instruction a été…
- Tribunal administratif de Marseille, 3 février 2026, n° 2400328
Vu : - le code pénitentiaire ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. … Elle peut…
- Tribunal administratif de Marseille, 1er juillet 2025, n° 2301497
Vu : - le code pénitentiaire ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. … Elle peut…
Textes liés
- Codifié par Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
- Crée Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
- Cite Code pénitentiaire - art. R112-22 (V) art. R112-22
- Cite Code pénitentiaire - art. R332-38 (V) art. R332-38
- Cite Code pénitentiaire - art. R332-45 (V) art. R332-45
- Concordance Code de procédure pénale - art. Annexe à l'article R57-6-18, art. 24 RI-type, II (Ab) art. Annexe à l'article R57-6-18
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.