Article R321-3 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES > Titre II : HYGIÈNE, SANTÉ ET PROTECTION SOCIALE > Chapitre Ier : MESURES D'HYGIÈNE > Section 1 : Salubrité et propreté des locaux de…
Dans tout local où les personnes détenues séjournent, les fenêtres doivent être suffisamment grandes pour que celles-ci puissent lire et travailler à la lumière naturelle. L'agencement de ces fenêtres doit permettre l'entrée d'air frais. La lumière artificielle doit être suffisante pour permettre aux personnes détenues de lire ou de travailler sans altérer leur vue.
Les installations sanitaires doivent être propres et décentes. Elles doivent être réparties d'une façon convenable et leur nombre proportionné à l'effectif des personnes détenues.
Lorsqu'une cellule est occupée par plus d'une personne, un aménagement approprié de l'espace sanitaire est réalisé en vue d'assurer la protection de l'intimité des personnes détenues.
Jurisprudence appliquant l'article R321-3 du Code pénitentiaire
- Tribunal administratif de Nancy, 17 octobre 2022, n° 2202644
Toutefois, aucune disposition législative ni réglementaire, pas même celles de l'actuel article R . 321 - 3 du code pénitentiaire , ne détermine un seuil minimal, exprimé en lux, de luminosité naturelle. ……
- Tribunal administratif de Lyon, 19 février 2026, n° 2601217
Il soutient que : la mesure demandée, qui revient à contester plus généralement un choix d’aménagement approprié au sens de l’article R . 321 - 3 du code pénitentiaire , est d’ordre structurel et excède l’office du…
- CAA de TOULOUSE, Juge des référés, 07/07/2026, 25TL01578, Inédit au recueil Lebon
Enfin, aux termes de l'article R . 321 - 3 de ce code : " Dans tout local où les personnes détenues séjournent, les fenêtres doivent être suffisamment grandes pour que celles-ci puissent lire et travailler à la lumière…
- CAA de TOULOUSE, Juge des référés, 07/07/2026, 25TL01577, Inédit au recueil Lebon
Enfin, aux termes de l'article R . 321 - 3 de ce code : " Dans tout local où les personnes détenues séjournent, les fenêtres doivent être suffisamment grandes pour que celles-ci puissent lire et travailler à la lumière…
- Tribunal administratif de Lille, 20 juin 2025, n° 2505326
pénitentiaire ; - méconnaît les dispositions de l'article R . 321 - 3 du code pénitentiaire ; - méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés…
- Tribunal administratif de Lille, 20 juin 2025, n° 2505327
pénitentiaire ; - méconnaît les dispositions de l'article R . 321 - 3 du code pénitentiaire ; - méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés…
- Conseil d'État, 3 juillet 2025, n° 497236
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code pénitentiaire ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu…
- Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 03/07/2025, 497236, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code pénitentiaire ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.