Article R321-2 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES > Titre II : HYGIÈNE, SANTÉ ET PROTECTION SOCIALE > Chapitre Ier : MESURES D'HYGIÈNE > Section 1 : Salubrité et propreté des locaux de…
Les locaux de détention et, en particulier, ceux qui sont destinés au logement des personnes détenues, doivent répondre aux exigences de l'hygiène, compte tenu du climat, quant au cubage d'air, à l'éclairage, au chauffage et à l'aération.
Jurisprudence appliquant l'article R321-2 du Code pénitentiaire
- Tribunal administratif de La Guyane, 25 septembre 2026, n° 2500027
R . 321 - 2 et R. 321-3 du code pénitentiaire ; - les conditions matérielles ont été insuffisantes dès lors que les cours de promenade sont sans abri et exiguës ne permettant pas de concilier les activités physiques…
- Tribunal administratif de La Guyane, 25 septembre 2026, n° 2401666
R . 321 - 2 et R. 321-3 du code pénitentiaire ; - les conditions matérielles ont été insuffisantes dès lors que les cours de promenade sont sans abri et exiguës ne permettant pas de concilier les activités physiques…
- Tribunal administratif de La Guyane, 22 octobre 2026, n° 2500091
R . 321 - 2 et R. 321-3 du code pénitentiaire ; - les conditions matérielles ont été insuffisantes dès lors que les cours de promenade sont sans abri et exiguës ne permettant pas de concilier les activités physiques…
- Tribunal administratif d'Amiens, 19 décembre 2024, n° 2202754
Vu : - le code pénitentiaire ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. Boutou, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. … Aux termes…
- Tribunal administratif de La Guyane, 22 octobre 2026, n° 2401781
R . 321 - 2 et R. 321-3 du code pénitentiaire ; - les conditions matérielles ont été insuffisantes dès lors que les cours de promenade sans abri et exiguës ne permettant pas de concilier les activités physiques des…
- Cour administrative d'appel de Lyon, 10 septembre 2025, n° 25LY00716
Aux termes des articles R . 321 - 2 du même code : " les locaux de détention et, en particulier, ceux qui sont destinés au logement des personnes détenues, doivent répondre aux exigences de l'hygiène, compte tenu du…
- Cour administrative d'appel de Lyon, 10 septembre 2025, n° 25LY00717
Aux termes des articles R . 321 - 2 du même code : " les locaux de détention et, en particulier, ceux qui sont destinés au logement des personnes détenues, doivent répondre aux exigences de l'hygiène, compte tenu du…
- Conseil d'État, 3 juillet 2025, n° 497236
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code pénitentiaire ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.