Article R321-1 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES > Titre II : HYGIÈNE, SANTÉ ET PROTECTION SOCIALE > Chapitre Ier : MESURES D'HYGIÈNE > Section 1 : Salubrité et propreté des locaux de…
Chaque personne est détenue dans des conditions satisfaisantes d'hygiène et de salubrité, tant en ce qui concerne l'aménagement et l'entretien des bâtiments, le fonctionnement des services économiques et l'organisation du travail, que l'application des règles de propreté individuelle et la pratique des exercices physiques.
Jurisprudence appliquant l'article R321-1 du Code pénitentiaire
- Tribunal administratif de Rouen, 2 décembre 2022, n° 2204852
pénitentiaire et le règlement intérieur de l'établissement pénitentiaire ; - l'absence de doublement des tenues de travail méconnaît les dispositions des articles R . 321 - 1 et R. 321-6 du code pénitentiaire ; - le…
- Tribunal administratif de Marseille, 23 juin 2026, n° 2409772
Elle soutient que : - les conditions de détention qu’elle a subies méconnaissent l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et les articles R . 321 - 1…
- Tribunal administratif de Marseille, 23 juin 2026, n° 2409771
Elle soutient que : - les conditions de détention qu’elle a subies méconnaissent l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et les articles R . 321 - 1…
- Tribunal administratif de Marseille, 23 juin 2026, n° 2409770
Elle soutient que : - les conditions de détention qu’elle a subies méconnaissent l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et les articles R . 321 - 1…
- Tribunal administratif de Marseille, 23 juin 2026, n° 2409765
Elle soutient que : - les conditions de détention qu’elle a subies méconnaissent l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et les articles R . 321 - 1…
- Tribunal administratif de Marseille, 23 juin 2026, n° 2409767
Elle soutient que : - les conditions de détention qu’elle a subies méconnaissent l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et les articles R . 321 - 1…
- Tribunal administratif de Toulouse, 27 novembre 2025, n° 2303587
R . 321 - 1 et R. 321-3 du code pénitentiaire ; ses conditions de détention sont de nature à engager la responsabilité pour faute de l’Etat ; - il a subi un préjudice moral à hauteur de 8 000 euros. … Ces restrictions…
- Tribunal administratif de Marseille, 23 juin 2026, n° 2409769
Elle soutient que : - les conditions de détention qu’elle a subies méconnaissent l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et les articles R . 321 - 1…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.