Article R321-4 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES > Titre II : HYGIÈNE, SANTÉ ET PROTECTION SOCIALE > Chapitre Ier : MESURES D'HYGIÈNE > Section 1 : Salubrité et propreté des locaux de…
Chaque personne détenue en capacité physique de le faire entretient sa cellule ou la place qui lui est réservée dans un état constant de propreté, et fait son lit. A cet effet, l'administration pénitentiaire lui fournit les produits et objets de nettoyage nécessaires.
Les locaux communs et les lieux à usage collectif sont nettoyés chaque jour, en tant que de besoin, par les personnes détenues du service général.
Il est interdit :
1° De jeter des détritus ou tout autre objet par les fenêtres, dans les toilettes et lavabos des cellules, dans les coursives, couloirs de circulation et autres locaux ;
2° D'obstruer les bouches de ventilation, aération, chauffage ;
3° De dégrader ou salir les cellules et les espaces communs.
Jurisprudence appliquant l'article R321-4 du Code pénitentiaire
- Tribunal administratif de Strasbourg, 22 septembre 2026, n° 2504920
En vertu de l’article R . 321 - 4 du code pénitentiaire , il appartient à M. … Il peut se doucher selon une fréquence conforme aux dispositions de l’article R . 321 - 4 du code pénitentiaire , la possibilité de se…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 7 octobre 2026, n° 2506628
L’article R . 321 - 4 dudit code dispose : « Chaque personne détenue en capacité physique de le faire entretient sa cellule ou la place qui lui est réservée dans un état constant de propreté, et fait son lit. … En…
- CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 15/06/2026, 25MA02461, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article 22 de la loi du 24 novembre 2009, dont les dispositions ont été reprises à l'article L. 6 du code pénitentiaire à compter du 1er mai 2022 : " L'administration pénitentiaire garantit à toute…
- CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 15/06/2026, 25MA01801, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article 22 de la loi du 24 novembre 2009, dont les dispositions ont été reprises à l'article L. 6 du code pénitentiaire à compter du 1er mai 2022 : " L'administration pénitentiaire garantit à toute…
- CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 15/06/2026, 25MA01838, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article 22 de la loi du 24 novembre 2009, dont les dispositions ont été reprises à l'article L. 6 du code pénitentiaire à compter du 1er mai 2022 : " L'administration pénitentiaire garantit à toute…
- CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 15/06/2026, 25MA01799, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article 22 de la loi du 24 novembre 2009, dont les dispositions ont été reprises à l'article L. 6 du code pénitentiaire à compter du 1er mai 2022 : " L'administration pénitentiaire garantit à toute…
- CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 15/06/2026, 25MA01810, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article 22 de la loi du 24 novembre 2009, dont les dispositions ont été reprises à l'article L. 6 du code pénitentiaire à compter du 1er mai 2022 : " L'administration pénitentiaire garantit à toute…
- CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 15/06/2026, 25MA01811, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article 22 de la loi du 24 novembre 2009, dont les dispositions ont été reprises à l'article L. 6 du code pénitentiaire à compter du 1er mai 2022 : " L'administration pénitentiaire garantit à toute…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.