Article R313-16 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES > Titre Ier : ACCÈS AU DROIT > Chapitre III : GARANTIE DES DROITS DE LA DÉFENSE > Section 3 : Relations des personnes détenues avec leur…
Le contrôle ou la retenue des correspondances entre les personnes détenues et leur conseil ne peut intervenir s'il peut être constaté sans équivoque que celles-ci sont réellement destinées au conseil ou proviennent de lui.
Jurisprudence appliquant l'article R313-16 du Code pénitentiaire
- Tribunal administratif de Strasbourg, 15 avril 2025, n° 2408592
Enfin, aux termes de l'article R . 313 - 16 du code : " Le contrôle ou la retenue des correspondances entre les personnes détenues et leur conseil ne peut intervenir s'il peut être constaté sans équivoque que celles-ci…
- Tribunal administratif de Nice, 16 octobre 2025, n° 2303194
Et aux termes de l’article R . 313 - 16 du code pénitentiaire : « Le contrôle ou la retenue des correspondances entre les personnes détenues et leur conseil ne peut intervenir s'il peut être constaté sans équivoque que…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.